Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-210

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

Objet

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.