Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-211
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1
Objet
Amendement de coordination.