En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 4

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I - Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;

II. – Alinéa 43

Après la référence :

3°,

insérer la référence :

3° bis,

Objet

Il est proposé que le comité national France Travail, au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux auront voix délibérative, identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions.

Au titre des orientations stratégiques qu'elle devra prendre, cette instance de gouvernance doit en effet pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions.