Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-218
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 41 et 42
Remplacer les mots :
dernier alinéa de l’article L. 5311-2
par les mots :
premier alinéa de l’article L. 5427-1
Objet
Rédactionnel