Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-219
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 48
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et
Objet
Les comités locaux France Travail, qui seront créés au niveau infra-départemental, seront institués dans les ressorts géographiques arrêtés par le préfet après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.
Il est proposé d’ajouter que cette décision du préfet sera prise sur proposition du comité départemental ou régional France Travail. Ces comités, qui réuniront les acteurs de l’emploi et de l’insertion sous la présidence du préfet et du président de l’exécutif local, seront les mieux à même d’identifier les bassins d’emploi et les territoires dans lesquels il sera utile de constituer un comité local.