Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-222
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et mentionnées
par le mot :
mentionnée
Objet
Amendement rédactionnel