Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-224
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 17
Après le mot :
disposition
Insérer les mots :
, dans le respect du cahier des charges mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-9,
Objet
En cohérence avec la modification proposée à l’article 4, il est précisé que la mission confiée à Pôle emploi de concevoir et de mettre à disposition des acteurs du réseau des outils numériques communs devra être effectuée dans le respect du cahier des charges établi par le comité national France Travail.