En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

au II

par les mots :

à l’article L. 5316-2

Objet

Correction d’une erreur de renvoi.