Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-228
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
Objet
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.