Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-229
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 4
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les régions
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et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3
Objet
L'article 7 du projet de loi introduit la nécessité pour l’État de se concerter avec les régions avant de financer et d'organiser des formations faiblement développées, émergentes ou à distance au bénéfice des personnes en recherche d'emploi.
Le présent amendement précise que, pour mener de telles actions, l’État doit prendre en compte les diagnostics effectuées par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Cela vise à la fois à assurer le respect de la mission de mise en cohérence des programmes de formation dans la région qui revient aux CREFOP, et à s'assurer que les programmes déployés par l’État ou son opérateur répondent à des besoins ancrés territorialement.