En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, Alain MARC et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED et VERZELEN, Mme Frédérique GERBAUD et MM. HOUPERT, SOMON, DÉTRAIGNE, BRISSON, FIALAIRE, LAMÉNIE et MALHURET

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code »

Objet

Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.