Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-231
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article L. 5221-13, il est inséré un article L. 5221-13-1 ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel.