En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 31

Après le mot :

des

insérer les mots :

2° et

Objet

L'article 8 du projet de loi supprime de l'article L. 5213-2 du code du travail le principe du parcours renforcé en emploi des travailleurs sortant d'ESAT vers le milieu ordinaire, tandis que l'article 9 l'inscrit à l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette inscription dans le code de l'action sociale et des familles n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2024.

Afin de sécuriser dans cet intervalle le parcours renforcé en emploi, le présent amendement tend à différer au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article L. 5213-2 du code du travail.