Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-238
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance.
Il est donc proposé de supprimer cette procédure.