En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 60

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

Objet

Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en vigueur au 1^er septembre 2025. 

Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1^er semestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifs locaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérence dans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans le cadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur au 1^er septembre 2026.