En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Après la référence :

L. 5311-7 »

Ajouter les mots :

,à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Objet

La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.

Aussi, cet amendement vise à exclure de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.