Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-261
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Cet amendement du groupe écologiste est issu de l’association Régions de France.