En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. GENET, Mmes DREXLER et DEMAS, M. CHARON, Mmes BELRHITI et BELLUROT, MM. HOUPERT et KLINGER, Mme LOPEZ, MM. GROSPERRIN, MEIGNEN, PANUNZI et REICHARDT et Mme THOMAS

ARTICLE 8

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Alinéa 10

Après les mots :

, organisé par l’État

insérer les mots :

en plateforme départementale

Objet

L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interrogations quant à leur objectif et à leur portée et méritent d'être davantage précisées.

Il est également étonnant que l'organisation de l'emploi accompagné, qui se structure désormais depuis une circulaire adoptée fin 2021 dans le cadre de plates formes départementales, ne soit pas actée dans le projet de loi. Il convient d'acter l'organisation du dispositif en mode plateforme au niveau départemental dans la loi.