En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 4

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I. Alinéas 25 à 29 et 34

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 51

Après les mots « L.5311-8 »

Supprimer le reste de la phrase.

III. Alinéa 55

Supprimer les mots :

sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les collectivités et leurs représentants de signer une charte d’engagement pour pouvoir participer au comité territorial France Travail, car ceci interroge par rapport au principe de libre administration des collectivités territoriales.