Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-62 rect.
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE 4
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Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa
« 3° Au niveau local, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux volontaires, à défaut par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local.
Objet
Cet amendement vise à inscrire la coprésidence par un élu intercommunal comme principe dans les comités locaux France Travail au regard des compétences clés des intercommunalités sur la levée des freins à l’emploi (mobilité, logement, petite enfance …) et en matière de développement économique (aménagement économique, …) ou, à défaut et après débat local, donner la coprésidence à un autre niveau de collectivité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.