En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, FAVREAU et LE GLEUT, Mmes MICOULEAU, MALET et JACQUES, MM. SAUTAREL et BASCHER, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, MM. SOL et BRISSON, Mme PETRUS, M. CHARON, Mmes BERTHET, Laure DARCOS et RICHER, M. BURGOA, Mmes SCHALCK, BELRHITI et LASSARADE, MM. MEIGNEN, Daniel LAURENT et SIDO, Mme DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT et BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme LOPEZ, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et TABAROT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CAMBON, CADEC et BOULOUX, Mme PLUCHET, MM. SOMON, GENET, CUYPERS, PANUNZI, GREMILLET et Cédric VIAL et Mmes GARNIER et BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. »

Objet

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), introduites en 2014, constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi. Elles pourraient relever des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par l’article 2.

Toutefois, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) peuvent être freinées dans leur projet de bénéficier d’une telle immersion en milieu professionnel car les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ne sont pas habilitées à prescrire des PMSMP.

Considérant que ces structures disposent de la capacité à accomplir cette mission sur la base de leur diagnostic de la situation des personnes qu’elles emploient et accompagnent, cet amendement vise à donner la possibilité aux prescripteurs habilités de l’IAE de prescrire des PMSMP.