Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-79 rect.

27 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

 

Objet

Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir la continuité du parcours. Dans cet esprit, cet amendement propose donc d’élargir l’échange d’information à toutes les instances mentionnées au 5311-10 pour ce qui les concerne. Au niveau local, une telle disposition favorisera en particulier l’échange d’information avec les collectivités et leurs groupements membres des comités locaux et le cas échéant avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent – PLIE, CCAS ou maisons de l’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.