En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

"et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa"

Par les mots :

", et de leurs groupements, des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission ;"

Objet

S’il n’en a pas toujours la compétence explicite, le bloc communal exerce de fait des missions en matière d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement d’aides aux demandeurs d'emploi en propre ou au travers des outils qu’il déploie et finance. Cet amendement vise donc à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail.