Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-81 rect.
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT
ARTICLE 4
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Alinéa 13
Après le mot :
"alinéa"
Insérer les mots :
"ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative"
Objet
Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail
Le bloc communal, en particulier les intercommunalités et a fortiori les métropoles, concourent au service public de l’emploi en présidant et finançant des opérateurs et organismes divers dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 PLIE
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.