En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT

ARTICLE 4

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Alinéa 29

Après la référence :

"L. 5311-7"

Insérer les mots :

", à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,"

Objet

Le présent projet de loi soumet la participation au réseau France travail et à sa gouvernance à la signature d'une charte.

Or, le contenu de cette charte n'est que faiblement précisé par le texte. Par ailleurs, la valeur ajoutée d'un tel outil au regard du signal qu'il renvoie n'apparaît pas probante. Enfin, conditionner la participation des collectivités à la signature d’une telle charte serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.

Le présent amendement, porté par France urbaine et Régions de France, exclut donc de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.