En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

I. Alinéa 39

Après les mots :

"collectivités territoriales"

Insérer les mots :

"et de leurs groupements"

II. Alinéa 52

1° Après les mots :

"collectivités territoriales"

Insérer les mots :

"ou de leurs groupements"

2° Remplacer les mots :

"de la collectivité concernée"

Par les mots :

"de la collectivité ou du groupement concernés"

III. Alinéa 58

2° Après les mots :

"représentants des collectivités"

Insérer les mots :

"et de leurs groupements"

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.

Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.