Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-99 rect.
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ et MM. JANSSENS, DUFFOURG et KERN
ARTICLE 4
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À l'alinéa 55,
Supprimer les mots
« , sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ».
Objet
Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le comité national. Cette condition souligne les risques d’une logique descendante qui s’appliquerait aux acteurs de l’emploi et l’insertion localement. C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.