Projet de loi Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines

commission des affaires économiques

N°COM-5

17 juillet 2023

(1ère lecture)

(n° 888 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

réhabilitation

par le mot :

réfection

2° Compléter cet alinéa par les mots :

permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique

II. – Alinéa 2 :

Supprimer le mot :

permettant

et les deux occurrences du mot :

public

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

prévoyant un nouveau cas de dérogation

par les mots :

de déroger

et les mots :

une nouvelle possibilité de recours

par les mots :

de recourir

Objet

Amendement de précision rédactionnelle :

-          Le 1° du I tend à aligner la rédaction de l’article 2 sur celle de l’article 1er, qui mentionne la « réfection » des bâtiments endommagés lors des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;

-          Le 2 ° du I et le II tendent à préciser que les dérogations permises par l’article 2 du projet de loi s’appliqueront à l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris, par exemple, les bailleurs sociaux ;

-          Enfin, le III procède à une modification syntaxique résultant du 2° du I.