En commission

Projet de loi Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 888 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023

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Après le mot :

reconstruction

insérer les mots :

et de la réfection

Objet

Le seuil envisagé à l’article 2 du projet de loi – un million d’euros d’après les informations transmises au rapporteur - étant trop bas pour inclure les travaux de reconstruction des bâtiments publics détruits, le présent amendement tend, dans un souci de transparence, à modifier l’intitulé du projet de loi afin que ce dernier reflète pleinement la portée du texte en mentionnant, outre les travaux de reconstruction, ceux de « réfection  ».