En commission

Proposition de loi Dépistage des troubles du neuro-développement

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 908 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, rapporteure

ARTICLE 6

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Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du même code ou

2° En conséquence, remplacer le mot :

dudit

par les mots :

du même

Objet

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un accord conventionnel interprofessionnel pour la définition des conditions de mise en œuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement afin de laisser à la convention médicale le soin de les déterminer. En effet, les examens de repérage ne faisant pas intervenir d'autres professionnels de santé que des médecins, un simple renvoi à la convention médicale apparaît suffisant.