En commission

Proposition de loi Dépistage des troubles du neuro-développement

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 908 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, rapporteure

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :

…. – Sont abrogés :

1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Objet

En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, cet amendement tend à supprimer les articles prévoyant leur expérimentation.