En commission

Projet de loi Épargnants et exploitations agricoles françaises

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 920 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER, rapporteur

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 correspond au gage financier des dispositions de la présente proposition de loi. Or, aucune de ses dispositions n'est créatrice d'une charge publique. Seul l'article 4 porte une perte de recettes publiques, que le rapporteur propose de gager directement (amendement COM-8). 

Le présent article n'a donc plus d'objet et doit être supprimé.