En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec la démarche présentée dans l'amendement précédent, cet amendement propose la suppression de l'article 5 quinquies qui tend à faire évoluer le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le mandat de protection future est un outil de protection juridique qui laisse la place à la volonté et mériterait à ce titre d’être développé et davantage connu. Son évolution semble effectivement souhaitable.

La modification proposée vise à étendre l'objet du mandat à l'assistance, aux côtés de la représentation, la nature du mandat étant susceptible d’évoluer en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat.

Le principe de cette évolution s'inspire de divers travaux menés ces dernières années (groupe de travail interministériel et interprofessionnel  dirigé par Mme Anne Caron Déglise, groupe de travail sur la justice de protection dans le cadre des États généraux de la justice, groupe de travail agissant sous l’égide de l’Institut d’Études juridiques du Conseil supérieur du notariat...).

Toutefois, sa mise en œuvre mériterait une réflexion plus large et une meilleure concertation avec les acteurs concernés. Par ailleurs, le dispositif proposé ne semble pas abouti et suscite, au regard des auditions menées, diverses interrogations d'ordre juridique (comme par exemple le rattachement de l’acte au droit commun du mandat qui suppose une représentation).