En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 sexies tend à modifier le dispositif d’habilitation familiale, créé par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées et en prévoyant, à l'instar de l'article 5 quater, la possibilité pour le juge des tutelles de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès de la personne désignée en premier lieu.

A l'instar des autres dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs introduites par article additionnel dans la proposition de loi, cette mesure n'est pas aboutie.

S'agissant de l'élargissement du cercle des personnes pouvant être nommées au titre de l'habilitation familiale, la nouvelle rédaction (« parents et alliés ») soulève de nombreuses réticences de la part des professionnels entendus compte tenu de l’imprécision des termes employés et des conditions de fonctionnement de l’habilitation familiale qui, une fois prononcée, ne fait l'objet d'aucun contrôle de la part du juge.

S'agissant de la désignation d'une personne habilitée de « remplacement », l'analyse est identique à celle de l'article 5 quater.

Cet amendement en propose la suppression.