Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

N°COM-115

15 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 147 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme CONCONNE


ARTICLE 11

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Après les mots :  

« des personnes »  

sont insérés les mots : 

« et visant à soutenir et accompagner les proches aidants ». 

Objet

Cet amendement travaillé avec la Mutualité Française propose que les EHPAD puissent financer, via leurs forfaits soins et dépendance, des actions de prévention envers les aidants telles que des formations, ateliers, groupes de parole etc. 

L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives qui accompagne la situation des aidants : vie professionnelle perturbée, risque d’isolement accru mais surtout risque pour leur santé en lien avec l’épuisement. L’IGAS rappelle également que les études montrent une dégradation de l’état de santé de l’aidant au fur et à mesure de l’augmentation de sa charge. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances