Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-118
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE 11 BIS D (NOUVEAU)
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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni »
Objet
Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bienêtre des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.
Cette mesure introduite par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale va sans aucun doute dans le bon sens. Toutefois, il paraît nécessaire d’introduire un plancher minimum afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bienêtre des résidents.