Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

N°COM-140

15 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 147 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme ROMAGNY


ARTICLE 11

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Après les mots « des personnes » sont insérés les mots « et visant à soutenir et accompagner les proches aidants ».

Objet

L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants : vie professionnelle perturbée, risque d’isolement accru mais surtout risque pour leur santé du fait de l’épuisement. L’IGAS rappelle également que les études montrent une dégradation de l’état de santé de l’aidant au fur et à mesure de l’augmentation de sa charge.

Ainsi et dans l’objectif de répondre à ces problématiques, il est proposé par cet amendement que les EHPAD puissent financer, via leurs forfaits soins et dépendance, des actions de prévention envers les aidants telles que des formations, ateliers, groupes de parole etc.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances