En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 233-1 A

par les mots :

L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale

Objet

Coordination.