En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code

Objet

Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie au même titre que l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi).