En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, M. HOUPERT, Mmes Pauline MARTIN et GOY-CHAVENT et MM. GENET, BOUCHET et KLINGER

ARTICLE 3

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Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi.

En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, faute de moyens humains et financiers. De plus, ce contrôle ne saurait être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole. Le contrôle des établissements relève de la compétence professionnelle et de la responsabilité des agences régionales de santé.