En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 149-8-1. – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

« Une conférence territoriale de l’autonomie est alors créée pour chaque territoire de l’autonomie en lieu et place de la conférence territoriale de l’autonomie du département ou de la collectivité.

« Dans ce cas, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics membres de la conférence territoriale de l’autonomie sont ceux du territoire délimité conformément au premier alinéa.

Objet

Les politiques territoriales de soutien à l’autonomie doivent pouvoir être menées au plus près du terrain, au niveau des bassins de vie.

A cette fin, le présent amendement vise à permettre au département et à l’agence régionale de santé (ARS) des « territoires de l’autonomie » à l’échelle infra-départementale afin d’installer à ce niveau la conférence territoriale de l’autonomie.