En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’une référence obsolète aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile (SAD).