En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

Remplacer les mots :

le forfait mentionné à l’article L. 281-2

par les mots :

l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1

Objet

Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1^er bis A le dispositif de l’article 13 bis car la rédaction de ces articles est incompatible.

Il est par ailleurs proposé de supprimer l’article 13 bis.