En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er bis B, qui tend à intégrer les gérontopôles au sein des conférences des financeurs, est incompatible avec l’article 1^er bis A qui supprime ces conférences.

Sur le fond, malgré tout l’intérêt que puissent présenter les gérontopôles, il ne semble pas opportun d’en faire des membres de droit des commissions des financeurs du service public départemental de l’autonomie car ils jouent plutôt un rôle de centre ressource. En outre, les gérontopôles ne sont pas présents dans toutes les régions et les départements n’en sont pas membres. Enfin, cet article mentionnerait des acteurs qui n’ont actuellement pas de définition en droit positif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.