En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS G (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, d’audit et d’évaluation

par les mots :

et d’audit

2° Remplacer le mot :

territorial

par le mot :

départemental

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

Objet

L’article 1^er bis G vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une mission nationale d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie : services départementaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l’autonomie (MDA).

Afin de respecter les principes de la décentralisation, cet amendement propose de limiter le rôle de la caisse à l’égard des départements à l’accompagnement, au conseil et à l'audit, et à réserver le rôle d’évaluation aux MDPH et aux MDA.