Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-167
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er ter est une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1er – et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.