En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Sous réserve de l’accord

par les mots :

Sauf opposition

Objet

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de l’inscription sur les « registres canicule », et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans ces registres.

Afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif de l’article 2, les données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourraient être transmises aux maires sans l’accord exprès des bénéficiaires mais en l’absence d’opposition de leur part.