Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-171
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs
ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la collecte, la transmission et l’utilisation de données nominatives par les acteurs chargés de mettre en œuvre le programme ICOPE, lesquels seront définis par décret en Conseil d’Etat.