Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-172
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.
Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.