Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-173
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 ter demande la remise d’un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.
Il est proposé de supprimer cet article.